Amendement n° 1282 de M. Xavier Breton à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l’Empire. Cet alinéa ne prévoit ni plus ni moins de limiter drastiquement l’initiative parlementaire au cours des débats législatifs. Aussi dans un souci de p… (extrait)