Amendement n° 1283 de M. Xavier Breton à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « et des demandes de rapports ».

L'exposé des motifs

La capacité qu’ont les parlementaires à demander des rapports est vitale à la séparation des pouvoirs, au contrôle mutuel et à la démocratie. C’est pourquoi il est demandé par cet amendement de la maintenir.