Amendement n° 1289 de M. Éric Pauget sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »

L'exposé des motifs

La « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics est essentielle pour protéger les générations futures. C’est faire preuve de responsabilité que d’imposer à tous les gouvernements qui se succèderont, l’équilibre des finances publiques de notre pays. Ainsi, en rendant constitutionnelle la règle de l’équilibre budgétaire, il s’agit de montrer à nos concitoyens le sérieux et la responsabilité dan… (extrait)