Amendement n° 1293 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité salariale ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de confier au législateur la charge de déterminer les principes fondamentaux de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que ceux qui visent à assurer l’égalité salariale. L’inscription de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’article 34 de la Constitution est une recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes … (extrait)