Amendement n° 1299 de Mme Elsa Faucillon sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle sert l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement proposent d’inscrire le principe d’intérêt supérieur de l’enfant dans notre Loi fondamentale. Cette mesure peut constituer un signal fort et un point de départ pour le renforcement des lois et mécanismes nationaux en faveur de la protection des enfants et de leur épanouissement. Ainsi, la France se mettrait en conformité avec l’article 3 de la Convention internatio… (extrait)