L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. »
Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. Cet amendement reprend la proposition des avocats du barreau de Paris. Alors que les pouvoirs d’investigation et les restrictions des libertés individuelles grandissent, il s’a… (extrait)