Amendement n° 1302 de Mme Elsa Faucillon sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est complété par les mots : « dans des conditions limitées par une loi organique ».

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement proposent d’encadrer le droit de dissolution du Président de la République. Ce droit deviendra alors un moyen exceptionnel et contrôlé de résoudre une crise politique avérée. Une loi organique précisera les cas stricts et objectifs dans lesquels l’acte de dissolution émanant du Président de la République sera autorisé.