Amendement n° 1305 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'assurer, comme le préconise le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, un équilibre entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au Conseil constitutionnel.