Amendement n° 1306 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. »

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, d’assurer l’équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du Collège du Défenseur des Droits.