Amendement n° 1307 de Mme Elsa Faucillon sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « représentants », la fin du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigée : « , par la voie du référendum et par la voie du droit de pétition dans les conditions fixées par la loi organique ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement d’inscrire dans l’article 3 de la Constitution le droit de pétition aujourd’hui prévu par : - l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - les articles 147 à 151 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette inscription du droit de pétition à l’article 3 de la Constitution, relatif à l’exercice de la souveraineté nationale,… (extrait)