Amendement n° 1309 de Mme Marine Le Pen à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le texte du gouvernement consacre une pratique bien établie et n’apporte donc rien. En outre, il pourrait se produire des circonstances dans lesquelles le gouvernement peut avoir besoin de reprendre la main, il serait dangereux de se priver de cette possibilité.