Amendement n° 1310 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ministre », la fin du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « ,aux membres du Parlement et aux citoyens dans le cadre du droit de pétition. »

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de permettre aux citoyennes et aux citoyens d’être à l’initiative d’une proposition de loi à partir d’un seuil de 500 000 signatures.