Amendement n° 1349 de Mme Laurence Vichnievsky sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « libéralités » sont insérés les mots : « , la protection des données personnelles ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inscrire dans la Constitution que les règles concernant la protection des données personnelles soient fixées par la loi, prenant en compte les évolutions technologiques et les nouvelles menaces sur la vie privée. En effet, le développement des techniques informatiques, les données personnelles des citoyens sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigante… (extrait)