Amendement n° 1351 de Mme Isabelle Florennes à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du PJL crée deux irrecevabilités à l’article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Or, limiter le droit d’amendement aux seuls amendements ayant un lien « direct » avec le texte est une restriction disproportionnée. Par ailleurs, cela risque de multiplier les cas de recours au Conseil Cons… (extrait)