Amendement n° 1354 (Rect) de M. Sylvain Waserman sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ».

L'exposé des motifs

L’article 44 de la Constitution précise que les conditions d’exercice du droit d’amendement sont fixées par les règlements intérieurs des assemblées, dans le cadre d’une loi organique. Le présent amendement précise que les délais concernant l’exercice du droit d’amendement seront également fixés dans le cadre d’une loi organique et des règlements des assemblées. L’objectif est de limiter le dépôt … (extrait)