Amendement n° 1360 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « jugés », insérer les mots : « , en premier et dernier ressort, ».

L'exposé des motifs

Les ministres seront poursuivis et jugés, directement, par les formations compétentes de la cour d’appel de Paris, qui connaissent normalement en cause d’appel des procédures suivies devant les tribunaux du ressort de la cour. Il convient de régler, dans le texte même de la Constitution, la question de l’existence ou non d’un appel des décisions que seront amenées à prendre ces formations de la co… (extrait)