Amendement n° 1362 de M. Erwan Balanant à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « prises » le mot : « envisagées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la Chambre de la société civile de faire connaître ses observations sur les décisions, avant que celles-ci ne soient adoptées par le Gouvernement ou le Parlement. En effet, dans sa version actuelle, l’alinéa 4 de l’article 14 du projet de loi constitutionnelle charge la Chambre de la société civile d’organiser une consultation du public et d’« éclairer », le Gouve… (extrait)