I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette consultation intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées. ». II.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 « Elle peut également être consultée par le président d’une assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. » ; III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Cet amendement vise à préciser les modalités de la saisine de la Chambre de la société civile. Tout d’abord, cet amendement revient sur le moment de la saisine de ladite Chambre. Aux termes de l’alinéa 11 de l’article 14 du projet de loi, « la Chambre de la société civile est consultée avant l’examen du texte par le Conseil d’État ». Cette situation n’est pas souhaitable. D’une part, le Conseil d’… (extrait)