Amendement n° 1364 de M. Erwan Balanant à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consultation du » les mots : « le débat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les missions de la Chambre de la société civile et à la charger d’organiser non plus simplement la consultation du public, mais le débat public. En effet, la notion de débat public inclut celle de consultation du public et va au-delà, notamment en ce qu’elle comprend l’information des citoyens.