Amendement n° 1367 de M. Erwan Balanant à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est consultée » les mots : « peut être consultée par le Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la saisine obligatoire de la Chambre de la société civile sur les « projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental », par une saisine facultative laissée à la discrétion du Gouvernement. En effet, compte tenu du nombre important de projets de loi dont l’objet est susceptible d’être qualifié d’économique, social ou environnemental, une consultati… (extrait)