Amendement n° 1370 de M. Erwan Balanant sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la République française ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. En effet, si la France a signé cette convention le 7 mai 1999, aucune ratification n’est intervenue, laissant ce texte dépourvu de force juridique dans notre pays. Pendant sa campagne électorale, le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé à faire procéder à ce… (extrait)