Amendement n° 1372 de M. Luc Carvounas sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 66-1 de la Constitution, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en l’inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque de pouvoir entraver l’exercice de ce droit fondamental. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une conquête politique - démocratique et laïque - qui est un marqueur fort de l’Égalité Femme-Homme de notre société. Loin d… (extrait)