Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités régies par le présent article peuvent modifier les dispositions applicables sur leur territoire relevant de la compétence réglementaire. Les dispositions modifiées doivent être transmises au représentant de l’État qui dispose d’un délai de deux mois pour en refuser l’application, sur la base d’objections motivées relatives à un confl… (extrait)
La simplification de la procédure d’habilitation de l’article 73 de la Constitution présentée à l’article 17 du projet de loi est bienvenue. Cette réforme est cependant incomplète pour permettre aux régions et collectivités d’outre-mer de concevoir une gouvernance économique et sociale au plus près des enjeux et défis très spécifiques des collectivités d’outre-mer. L’amendement propose que, en ce … (extrait)