Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités régies par le présent article disposent de la faculté de définir et d’adapter elles-mêmes les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. Les collectivités concernées disposent d’un délai de trente jours à compter de la promulgation de la loi pour notifier aux services de l’État leur volonté de définir… (extrait)
La simplification de la procédure d’habilitation de l’article 73 de la Constitution présentée à l’article 17 du projet de loi est bienvenue. Cette réforme est cependant incomplète pour permettre aux régions et collectivités d’outre-mer de concevoir une gouvernance économique et sociale au plus près des enjeux et défis très spécifiques des collectivités d’outre-mer. L’amendement propose en effet qu… (extrait)