Avant le dernier alinéa de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité concernée peut soumettre à l’État un programme cadre de développement local définissant le périmètre des adaptations et des habilitations nécessaires dont les modalités sont définies par une loi organique. »
Les dispositifs constitutionnels envisagés par la réforme actuelle ont l’avantage de simplifier la procédure d’habilitation. Cependant, ils ne remettent pas en cause les inconvénients d’une approche trop sectorisée et ne permettent pas aux régions et collectivités d’outre-mer de concevoir un pilotage transversal de l’action publique et de leur développement, au plus près de leur réalité, des contr… (extrait)