Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « La collectivité de Corse peut, dans les matières où s’exercent ses compétences, modifier les dispositions applicables sur son territoire relevant de la compétence réglementaire. Les dispositions modifiées doivent être transmises au représentant de l’État qui dispose d’un délai de deux mois pour en refuser l’application, sur la base d’objections motivées relatives à un conflit de normes, une incompatibilité avec les politiques menées dans cet… (extrait)
L’amendement propose que, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence réglementaire, la collectivité de Corse dispose, dans les matières relevant de sa compétence, d’un droit d’adaptation des normes en vigueur, dans le cadre d’un contrôle opéré, a priori par le Préfet. Ce dernier pourra s’opposer, en le motivant, à la modification envisagée. Cette solution a l’avantage de la soupless… (extrait)