Amendement n° 1390 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot :« neuf » ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dont l’une est spécialement compétente pour les affaires européennes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter à neuf le nombre maximal de commissions permanentes au sein de chaque assemblée afin que puisse être créée une commission spécialement compétente pour les affaires européennes. La participation active de notre Parlement à la construction européenne passe par la création d’une telle commission qui pourra assurer un suivi des négociations au sein des institutions de l’UE… (extrait)