Amendement n° 1393 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement lorsque le Gouvernement a décidé de faire intervenir les forces armées à l’étranger. Il est ainsi proposé que la prolongation de l’intervention soit autorisée par le Parlement après 2 mois et non plus 4. Il est également proposé de supprimer le dernier alinéa de cet article : ces sujets sont suffisamment sérieux pour que le Parl… (extrait)