Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une séance par mois est consacrée aux affaires européennes. »
L’importance prise par les politiques européennes nécessite une meilleure prise en compte de celles-ci au sein du Parlement. En effet, dans la plupart des Parlements européens, des débats consacrés au Conseils européens ont été mis en place. Cet amendement vise donc à consacrer une séance mensuelle de questions au Gouvernement aux affaires européennes. Cette séance mensuelle obligatoire permettrai… (extrait)