Amendement n° 1398 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les premier et deuxième alinéas de l’article 64 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’indépendance de la justice. D’une part, l’article 64 de la Constitution pose le paradoxe d’une justice qui se veut indépendante, et qui est pourtant soupçonnée de soumission à l’exécutif. Comme avait coutume d’en plaisanter Guy Carcassonne, affirmer que « le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice » revient à dire que « le loup est… (extrait)