Amendement n° 1400 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi encadre strictement le passage d’activités exercées au service de la puissance publique et au sein de l’administration vers des activités privées ou encore vers d’autres activités administratives dont l’exercice peut laisser présumer ou craindre un conflit d’intérêt immédiat ou à terme. »

L'exposé des motifs

Le Président de la République en tant que candidat à l’élection présidentielle de 2017 avait dénoncé un « engourdissement général » et le « conformisme de caste » de la société française considérant que celle-ci souffrait du sentiment qu’une élite dirigeait dans l’ombre les affaires du pays. Plusieurs projets de lois récents tendent à rendre plus faciles et plus systématiques les passages d’activi… (extrait)