Amendement n° 1413 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, social, culturel, civil et dans tout autre domaine. À situation égale, elle garantit une égale rémunération entre les femmes et les hommes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à enrichir l’article premier de la Constitution en affirmant de manière solennelle la responsabilité du législateur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En l’état actuel de notre Constitution, l’article 1er prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des homme aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités sociales et prof… (extrait)