Amendement n° 1416 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement, que celles actuellement en vigueur. »

L'exposé des motifs

La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Le droit de l’homme à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe de non-régression garantit le développement durable, protège les droits des générations futures. La non régression est un engagement concret et continu de la société pour un… (extrait)