Amendement n° 1418 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la liberté d’informer et de communiquer, le pluralisme et l’indépendance des médias et assure la protection des sources. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer explicitement dans la Constitution la liberté d’informer et de communiquer, les principes constitutionnels du pluralisme et de l’indépendance des médias et de la protection des sources. Bien que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dispose que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’… (extrait)