Amendement n° 1430 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques est attaché de manière permanente au Parlement, au service des deux chambres et de l’ensemble des parlementaires. Il est doté des moyens nécessaires à une évaluation indépendante, fiable et complète de l’action du gouvernement, qui lui sont affectés dans les conditions prévues par une loi organique. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement dote le Parlement d’une structure d’évaluation statistique et analytique de l’action publique qui lui permet d’exercer pleinement la fonction de contrôle qui lui incombe en l’appuyant sur des travaux indépendants, insoupçonnables de quelque influence politique que ce soit de la part du pouvoir exécutif. L’office parlementaire d’évaluation des politiques publiques (OPEPP) pourra être… (extrait)