Amendement n° 1438 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 36 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 36 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Gouvernement de décréter l’état de siège. Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour défendre le territoire national. On pense par exemple au dispositif de l’état d’urgence que le Gouvernement peut mettre en œuvre sans délai. Quelle que soit la … (extrait)