Amendement n° 1443 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Ces sujets sont trop sensibles pour que soit évité un débat aussi approfondi que nécessaire au sein du Parlement.