Amendement n° 1445 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. »

L'exposé des motifs

En matière de contrôle de l’activité gouvernementale et d’amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, nous militons pour que soient rendus publics les avis du Conseil d’État sur les textes soumis par le Gouvernement.