Après l’article 38 de la Constitution, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Au plus tard deux mois avant la délibération d’un projet de loi en Conseil des ministres, le Gouvernement transmet aux commissions parlementaires compétentes un avant-projet dans lequel sont précisés les objectifs poursuivis, les dispositifs envisagés pour les atteindre ainsi qu’une étude d’impact. »
Cet amendement vise à permettre aux assemblées parlementaires de commencer à mener leur réflexion en amont du dépôt des projets de loi. Il s’agit ici d’une mesure de rééquilibrage entre l’exécutif et les assemblées parlementaires. En effet, les travaux législatifs commencent alors que le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois dans une certaine opacité. Si les assemblées se voyaient communiqu… (extrait)