Rédiger ainsi cet article : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de finan… (extrait)
Cet amendement vise tout d’abord à rétablir les délais initialement suggérés par le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » dans son rapport de 2007 et qui avaient finalement été rabotés par le Gouvernement dans son projet de 2008. Cet amendement vise ensuite à rendre impératifs les délais fixés par l’article 42 entre le dépôt d’un texte … (extrait)