Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et » sont supprimés. »
Cet amendement vise à rendre impératifs les délais fixés par l’article 42 entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance : 6 semaines devant la première assemblée saisie et 4 semaines pour la seconde. Ces délais avaient été suggérés par le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » dans son rapport de 2007. A l’usage, il apparait que l… (extrait)