Amendement n° 1455 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen des projets et propositions de lois en commission ne peut intervenir, en première lecture, qu’une semaine après la présentation de l’étude d’impact qui les accompagne dans le cadre d’un débat préalable en séance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer un débat préalable à l’examen des textes par les commissions. Ce débat serait l’occasion de présenter l’étude d’impact accompagnant le texte et offrirait aux parlementaires la possibilité d’en critiquer ou d’en louer la pertinence. Avec une telle étape supplémentaire, le Gouvernement serait davantage porté à soigner ses études d’impact qui sont d’une qualité trés inég… (extrait)