Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Actuellement, l’article 47 donne 40 jours à l’Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L’article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en passant de 40 à 25 jours pour l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances et de 70 à 50 jours… (extrait)