À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
L’article 7 ouvre la possibilité d’examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d’améliorer la lisibilité et la cohérence de la discussion budgétaire.