Amendement n° 1463 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 28 de la Constitution, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé : « Art. 28-1. - Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement présente la liste des projets qu’il envisage d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées. « Ce calendrier prévisionnel donne lieu à un débat en séance publique qui est suivi d’un vote. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer au Gouvernement de présenter au Parlement un calendrier prévisionnel pour chaque session ordinaire. Il s’agit pour les assemblées non seulement d’être informées mais aussi et surtout d’être en mesure de débattre de la pertinence du calendrier envisagé par le Gouvernement. Cet amendement s’inscrit dans la perspective d’un impératif rééquilibrage des pouvoirs entre l’ex… (extrait)