Amendement n° 1464 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l’ordre du jour des assemblées. En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l’article 48 aujourd’hui, en déclarant prioritaires certains textes. Seules les conférences des présidents des deux… (extrait)