La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
Cet amendement vise à limiter l’usage de la procédure prévue à l’article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. » Pour tous les autres textes, il appartient au Gouvernement de convaincre les assemblées parleme… (extrait)