L’article 51-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être considéré comme un groupe d’opposition au sens du présent article un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application du premier alinéa de l’article 49 de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés … (extrait)
Cet amendement est destiné à combler un « vide constitutionnel » particulièrement critiquable puisque la Constitution reconnaît depuis 2008 la possibilité de conférer aux groupes d’opposition des droits spécifiques sans définir la notion de groupe d’opposition. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51-1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaitre des droits spé… (extrait)