Amendement n° 1468 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 51-2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d’enquête qui résulte de l’ordonnance 58-1100. Ce texte interdit la création de commission d’enquête « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». En effet, cette limite est aussi inepte qu’illusoire puisque les représentants du peuple ont vocation à créer… (extrait)