Amendement n° 1469 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 51-2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou conjointement par les deux assemblées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointement de l’importance du sujet de l’enquête. Cette commission d’enquête parlementaire élargie se réunit dans des conditions prévues par la loi. On peut imaginer qu’un rapporteur est nommé dans chacune des assemblée, le couple de ra… (extrait)